Conditions générales

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent les droits et les obligations entre Swiss Creative Sàrl (ci-après le mandataire) et ses mandants, sauf accord écrit exprès ou disposition impérative de la loi.

2. Engagements contractuels

Les engagements contractuels débutent dès l’acceptation du contrat par le mandant. Le mandat peut être conclu de manière écrite ou orale, dans ce cas, il inclut les prestations et autorisations habituelles conformément aux usages de la profession.

3. Responsabilités et conditions des modules

Le mandataire s’engage à fournir des prestations conformes aux normes et à sélectionner les modules répondant aux besoins fonctionnels du site. Cependant, il décline toute responsabilité en cas d’interruption des services causée par des problèmes techniques des fournisseurs d’hébergement, de noms de domaine ou des modules utilisés, ainsi que des systèmes d’information liés tels que les outils CRM ou ERP. De plus, bien que le mandataire s’efforce de choisir des modules adaptés aux besoins du mandant, le mandataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de mises à jour ultérieures de ces modules si un pack maintenance technique n’a pas été conclu entre le mandant et le mandataire.

4. Contenus

Le mandant est responsable de fournir des contenus respectant les lois applicables concernant le droit d’auteur et la protection des données. Le mandataire se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à la moralité.

5. Délais

En cas de retard du mandant notamment dans la fourniture des contenus ou des étapes de validation, la date de livraison du site peut être repoussée par rapport au délai estimé. Le mandataire se réserve le droit de facturer le travail réalisé à ce moment-là.

6. Collaboration et partenariats

Le mandataire peut mentionner le mandant comme référence, notamment sur son site web et ses réseaux sociaux, sauf contre-indication du mandant.

Dans le cas où le projet nécessiterait une collaboration avec un partenaire externe, ce dernier fournira une offre en direct au mandant et la responsabilité de ce travail n’engage pas Swiss Creative.

7. Gestion des données

Le mandant autorise l’utilisation de ses coordonnées professionnelles dans le cadre du mandat et conformément au droit suisse. Les données du mandant ne seront pas transmises à des tiers sans autorisation préalable.

8. Cyberattaque

Le mandataire décline toutes responsabilités en cas de cyberattaque sur un projet réalisé. En revanche, le mandataire propose des packs maintenances techniques permettant de réduire de risque.

9. Conditions relatives aux défauts du site

Le mandant a la responsabilité de contrôle sur le produit livré et dispose d’un délai de 30 jours, à partir de la mise en ligne du site, afin de notifier le mandataire qui s’engage à corriger d’éventuels défauts sans frais supplémentaire.

10. Facturation liée à la création de site web

Le site web est facturé au moment sa mise en ligne et payable dans les 30 jours. En cas de non-livraison du site web en raison d’un retard dû aux responsabilités du mandant, le mandataire se réserve le droit de facturer l’entier de la prestation au moment où son travail a été accompli.

En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, le mandataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du mandat, soit de dépublier le site web si celui-ci avait déjà été mis en ligne.

11. Facturation liées à l’hébergement et nom de domaine

Le mandataire facture les éventuelles frais externes (Par exemple : l’hébergement, nom de domaine et à la messagerie électronique) au mandant. En cas de non-paiement de la part du mandant, les services seront désactivés.

12. Autres dispositions

Les notifications doivent être faites par écrit. Le mandataire se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment, avec notification au mandant en cas de modifications importantes. Tout litige est soumis au droit suisse.

13. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse et à la compétence des tribunaux du siège de la société.

Ces conditions générales constituent un cadre juridique pour la collaboration entre le mandataire et le mandant dans la création et la gestion d’un site web. Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse. Le for est dans le canton de Vaud.

Dernière mise à jour : 15 mai 2024